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La T.V.A.

Le taux prohibitif de 19,6% pour les particuliers
Suite à une directive européenne 91/680 du 16 décembre 1991 relative aux " activités des producteurs, des commerçants ou des prestataires de services, y compris les activités extractives agricoles et celles des professions libérales et assimilées ", du décret 92-1244 du 27 novembre 1992 pris en application de la loi 92-677 du 17 juillet 1992 et la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, la profession d'avocat a été soumise à la TVA.

Le taux normal de 19,6% s'applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.

Votre Avocat est assujetti à la TVA au taux de 19 ,6%, que vous soyez particulier ou entreprise, sauf pour les prestations fournies dans le cadre de l'aide juridictionnelle qui sont taxées au taux réduit de 5,5%.

Le taux 19,6% cause un préjudice important au particulier justiciable qui se trouve dans une situation moins favorable que l'entreprise :

Exemple significatif :

Vous avez un litige contre votre employeur qui vous a licencié.Vous avez recours à un avocat qui facture ses honoraires à la somme de 2 000 € H.T. à laquelle s'ajoutent 19,6% de TVA, faisant un total de 2 392 € TTC.

Votre employeur a recours également à un avocat qui facture ses honoraires à la somme de 2 000 € H.T. à laquelle s'ajoutent 19,6% de TVA, faisant également un total de 2 392 € TTC.
A priori vous avez payé 2 392 € d'honoraires ainsi que votre employeur.

Or, votre employeur déduira la somme de 392 € payée au titre de la TVA ce qui signifie qu'il n'aura en réalité dépensé véritablement que 2 000 € d'honoraires.

En revanche, vous avez dépensé 2 392 €, puisque vous ne pouvez pas déduire la somme de 392 € payée au titre de la TVA.

Le combat de la profession auprès des Pouvoirs Publics ainsi que l'action de l'Ordre sont en faveur d'une réduction du taux de TVA applicable aux prestations juridiques fournies dans le cadre de la prévention ou du règlement d'un contentieux, à un particulier hors le cadre d'une activité professionnelle.

En effet, une telle mesure serait effectivement de nature à renforcer de manière significative l'aide à l'Accès au Droit et à la Justice de l'ensemble des citoyens.

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