Les honoraires Une exigence de
transparence Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre
1971 :
" les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de
rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie
sont fixés librement en accord
avec le client. "
Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se base
néanmoins par rapport à plusieurs critères objectifs
et subjectifs qui permettent un calcul plus ou moins cohérent.
En effet, la difficulté de l'affaire, l'usage en la matière,
la situation finançière, les frais exposés par
l'avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences sont des
critères d'évaluation.
Sans pour autant oublier " la situation de fortune du client "
qui selon la loi est également un critère de fixation
des honoraires.
Afin d'éviter tout malentendu entre VOUS et
votre AVOCAT, je vous conseille vivement de convenir d'une convention
d'honoraires.
La convention d'honoraires
La convention d'honoraires est un contrat signé entre vous et
votre avocat destiné à fixer par écrit les principes
régissant le paiement des honoraires dus à votre conseil
ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire
ou taux horaire) au titre des diligences effectuées par son cabinet
et des résultats éventuellement
obtenus.
Les honoraires correspondent à la rémunération
de l'Avocat pour une prestation déterminée.
L'honoraire est forfaitaire lorsque l'Avocat propose à son Client,
dans le cadre d'une mission déterminée, un honoraire global
qui ne tient pas compte du temps effectivement passé.
Cet honoraire forfaitaire ne peut être modifié qu'en accord
avec le Client.
Il peut être accompagné d'un honoraire complémentaire
de résultat.
L'honoraire complémentaire de résultat consiste en un
complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés
par l'Avocat dans le cadre de sa prestation.
Il est généralement constitué par un pourcentage
des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par
rapport à la réclamation de la partie adverse.
Son montant est librement négocié à l'avance entre
le Client et l'Avocat.
Au titre des honoraires de résultat, aucun paiement ne peut être
exigé si, au préalable, une convention d'honoraires avec
dispositions spécifiques en ce sens n'a pas été
signée.
L'honoraire au temps passé est facturé en fonction du
temps effectivement passé par l'Avocat dans le cadre d'une prestation
déterminée.
Dans ces conditions, les parties étant dans l'incapacité
de connaître à l'avance la durée d'une procédure,
d'une négociation ou d'une prestation juridique quelconque, elles
conviennent du montant de la facturation horaire de l'Avocat.
La facturation s'effectuera au fur et à mesure du déroulement
de la prestation avec communication du nombre d'heures consacrées.
L'honoraire au taux horaire peut également être complété
d'un honoraire complémentaire de résultat.
Au fur et à mesure du déroulement de la prestation juridique,
l'Avocat peut solliciter de son Client des provisions sur honoraires.
Elles consistent en des acomptes sur des honoraires qui seront ultérieurement
réclamés soit au cours de la mission soit à son
issue.
La provision ne solde pas la créance de l'Avocat à l'égard
de son Client.
Les provisions versées par le Client s'imputeront au final sur
la note d'honoraire de l'Avocat.
La loi interdit formellement la fixation d'honoraires qui ne le serait
qu'en fonction du résultat judiciaire.
La facture d'honoraires
L'obligation de délivrer une facture s'impose à tous les
avocats.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la facture
: > les date et numéro de facture
; > les nom et adresse des parties ; > la date de la prestation > les diligences effectuées > le taux d'imposition, le total hors
taxes et la taxe correspondante étant mentionnés distinctement
; > la date à laquelle le règlement
doit intervenir et mention d'adhérent à une association
agréée s'il y a lieu.
Une exigence de
transparence