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Droit immobilier : Arrêts de a cour de cassation...

Non paiement des charges d'un copropriétaire

Le copropriétaire qui, sans motif valable, manque à son obligation de paiement des charges commet une faute causant un préjudice au syndicat des copropriétaires. Ce préjudice, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, peut donné lieu à versement de dommages et intérêts.

CA Paris 23 ch. 27 avril 2006

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