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Droit immobilier

Droit immobilier : Arrêts de a cour de cassation...

  • Commission conventionnellement.

L'agent immobilier a droit à sa commission conventionnellement prévue malgré une préemption à un prix inférieur à celui initialement convenu entre vendeur et acquéreur.

Cass Civ 1ère 24 janvier 2006

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