Depuis la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique et offre un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
Qu'est ce que la rupture conventionnelle? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail.
Cette rupture résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié.
La rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Cependant, elle ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif.
La procédure : L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens.
Au cours de ces entretiens, le salarié peut se faire assister.
Le contenu de la convention : La convention de rupture définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié.
Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail et toutes les conditions de la rupture.
L'Avocat en tant que professionnel du droit du travail sera à même de rédiger cet acte juridique de la plus grande importance dans la mesure où il règle les conditions de la rupture et sera soumis à l'homologation de la Direction départementale du Travail.
Le contrat de travail continue de s’exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d’élaboration et d’homologation de la convention, et jusqu’à la date fixée pour sa rupture.
Délai de réflexion et droit de rétractation • impose un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation ou pour autorisation;
• et permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai.
L'homologation de la convention À l’issue du délai de rétractation, la demande d’homologation est adressée à l’autorité administrative compétente.
L’autorité administrative va instruire la demande d'homologation.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation. A défaut d'homologation, le contrat de travail continuera de s’exécuter dans les conditions habituelles.
Salariés « protégés » et rupture conventionnelle La rupture conventionnelle peut s’appliquer aux salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d’entreprise, etc.)
Dans ce cas la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’Inspecteur du travail
La compétence du Conseil des Prud'hommes Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation.
L'Avocat, professionnel du droit du travail, vous fera part de son analyse quant à l'opportunité d'un tel recours.
Les indemnités dues au salarié ? À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Par ailleurs, s’il quitte l’entreprise avant d’avoir pu prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu’à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture du contrat de travail.
Lors du départ de l’entreprise, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et un exemplaire de l’attestation Pôle emploi. Il doit également établir un solde de tout compte.
Le droit du travail
Il régit les rapports individuels et collectifs entre salariés
et employeurs.
