Principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, n° 2010-1594, a été publiée au JO le 21 décembre 2010. Cette loi met notamment en place :
- le nouveau régime social des retraites chapeaux ;
- la modification des taux des contributions patronales et salariales dues au titre des stock-options et des attributions gratuites d'actions ;
- les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon ;
- l'augmentation du taux du forfait social ;
- le plafonnement des exonérations de cotisations, de CSG et de CRDS des indemnités de rupture du contrat de travail ;
- le plafonnement de l'abattement d'assiette pour la CSG et la CRDS ;
- l'assujettissement des rémunérations et avantages attribués par un tiers.
Arrêts de la Cour de cassation.
