Dans le cadre de son pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination, l'employeur est tenu de garantir ses employés à raison des actes ou faits qu'ils accomplissent en exécution du contrat de travail.
Dès lors, lorsque le salarié doit assurer sa défense à un contentieux pénal dont l'objet est lié à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu de lui rembourser les frais de justice avancés.
En l'espèce, le salarié avait bénéficié d'un non-lieu. Cass. Soc. 18 octobre 2006.
Arrêts de la Cour de cassation.
