Droit du travail

• Licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté

Selon la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 26 mai 2004, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié ayant moins de 6 mois d’ancienneté peut être indemnisé par l’octroi du versement de l’indemnité légale maximale fixée à six mois de salaire. En effet les juges fixent le montant des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi peu importe que l’indemnité allouée soit supérieure au salaire perçu par le salarié durant son séjour dans l’entreprise

Cour de Cassation du 26 mai 2004

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