Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie des garanties suivantes : Dans les entreprises ou groupes non soumis à l’obligation de proposer un congé de reclassement (entreprises ou groupes de moins de 1000 salariés et entreprises en redressement ou liquidation judiciaire), l’employeur doit proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou dans certains bassins d’emploi un contrat de transition professionnelle (CTP) avec :
- une allocation correspondant à 80% du salaire brut de référence versée pendant 12 mois maximum,
- un entretien individuel de pré-bilan pour identifier le profil et le projet de reclassement de l’intéressé et un plan d’action de reclassement personnalisé,
- un suivi individuel de l’intéressé,
- des mesures d’accompagnement et d’orientation professionnelle,
- des actions de validation des acquis de l’expérience et des mesures de formation,
- des mesures complémentaires, notamment allocation d’aide au retour à l’emploi , aide à la création d’entreprise ou à la mobilité géographique.
Dans les entreprises ou groupes de 1000 salariés et plus, l’employeur doit proposer un congé de reclassement . Il devra, dans ce cadre, verser une allocation s’élevant à 65 % du salaire brut de référence pendant la durée du congé qui excède le préavis. Un congé de mobilité peut être proposé à ses salariés par l’employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) lorsque cet accord prévoit et fixe les modalités de ce congé. Il est mis en œuvre dans les mêmes conditions que le congé de reclassement.
Le droit du travail
Il régit les rapports individuels et collectifs entre salariés
et employeurs.
