Le droit danois accorde une indemnité spéciale de licenciement aux travailleurs qui ont été au service de la même entreprise pendant un minimum de douze ans. Toutefois, cette indemnité n’est pas versée aux travailleurs qui peuvent bénéficier, à la date de leur licenciement, d’une pension de vieillesse en vertu d’un régime professionnel de retraite, et cela même si la personne concernée a l’intention de continuer à travailler. Un salarié a alors soutenu que cette disposition créait une discrimination fondée sur l’âge interdite par la directive 2000/78/CE. Le 12 octobre 2010, la CJUE estime qu’en ne permettant pas le versement de l’indemnité spéciale de licenciement à un travailleur qui, bien qu’éligible au bénéfice d’une pension de vieillesse versée par son employeur, entend néanmoins renoncer temporairement au bénéfice d’une telle pension en vue de poursuivre sa carrière professionnelle, la réglementation danoise excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale poursuivis par cette disposition, et n’est pas justifiée.
Arrêts de la Cour de cassation.
