Droit du travail

• Fichiers et dossiers crées par un salarié

Les fichiers et dossiers crées par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour l'exécution de son contrat de travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Dans ces conditions, ils peuvent être ouverts par l'employeur en dehors de la présence du salarié.

Dans l'hypothèse où les fichiers sont identifiés comme personnels, l'employeur ne peut pas exercer son contrôle en dehors de la présence du salarié. Cass. Soc. 18 octobre 2006

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