Droit du travail :
La démission

Définition
Chacune des parties liées par un contrat de travail conclu pour une période indéterminée peut à tout moment mettre fin à son engagement.
En l'absence de définition légale, la démission a été définie par la jurisprudence comme la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Elle est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail.

La volonté de démissionner doit être clairement exprimée et non équivoque. La démission doit résulter d'une manifestation claire du salarié de sa volonté de rompre son contrat de travail. Cette manifestation peut résulter de l'envoi d'une lettre de démission, d'une annonce verbale, voire, sous certaines conditions, de son comportement.

La démission pourra être:
• annulée si le salarié invoque un vice du consentement;
• requalifiée en prise d'acte de la rupture notamment si elle résulte d'un comportement fautif de l'employeur. Le comportement fautif de l'employeur peut être à l'origine de la démission du salarié. Lorsque le salarié notifie à son employeur sa démission en raison de faits qu'il lui reproche, il peut demander dans le cadre d'une procédure prud'homale la requalification de cette démission en prise d'acte. Celle-ci peut produire les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits évoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Est considéré comme fautif l'employeur qui :
• ne paie pas l'intégralité des salaires dues au salarié;
• ne paie pas, en contrepartie du travail fourni, l'intégralité de la rémunération du salarié;
• ne répond pas aux réclamations légitimes d'un salarié concernant une modification unilatérale de sa rémunération;
• assure de façon erronée à un salarié qu'il sera réembauché par une autre entreprise, ce qui conduit la salarié à démissionner;
• exerce des violences physiques sur un salarié.

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Comment se présente une démission ?
Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission. Elle peut en théorie être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié.

Toutefois, afin d'éviter les contestations sur l’intention de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, la démission doit être donnée par écrit. L’écrit permet en outre de définir le début du préavis. Certaines conventions collectives prévoient d’ailleurs que la démission doit être écrite et adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Ne pas confondre absence prolongée du salarié et démission
En cas d’absence prolongée de l’entreprise, il n’est pas possible pour l’employeur de considérer le salarié comme démissionnaire.

Ne pas confondre le refus d’accepter un changement des conditions de travail et une démission
Le refus du salarié d’accepter un changement des conditions de travail ne constitue pas une démission. L’employeur pourra éventuellement sanctionner, au besoin, par un licenciement.

Le préavis dans le cadre de la démission
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit être effectué. Si le salarié ne l’exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

Cependant, il peut y avoir dispense dans les cas suivants :
• à la demande du salarié et après acceptation par l’employeur. Dans ce cas, l’indemnité de préavis n’est pas due ;
• l'initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité de préavis.

L'après démission
A la fin du préavis, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur. Toutefois, certaines obligations particulières peuvent s'appliquer après la rupture du contrat : notamment en cas de clause de non-concurrence ou clause de dédit-formation. En toute hypothèse, l’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à lui permettre de faire valoir ses droits éventuels aux allocations d’assurance chômage.

Démission et Assurance Chômage
La démission n’ouvre pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage sauf si elle est considérée comme légitime. Tel est le cas dans les hypothèses suivantes :
• démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi,
• en cas de non-paiement des salaires.

Toutefois, en cas de démission pour un motif autre que ceux-ci, il est possible d’obtenir une indemnisation 4 mois après la fin du contrat de travail. Il faut pour cela prouver une recherche active d’emploi pendant ce délai et saisir l’instance paritaire régionale siégeant auprès de la direction régionale de Pôle emploi. Au vu des efforts fournis pour retrouver un emploi, cette instance décidera d’attribuer ou non les allocations.

Démission et contrat à durée déterminée
La rupture anticipée est possible à condition de justifier d’une embauche en contrat à durée indéterminée. En dehors de ce cas, l’employeur peut donner son accord à l’interruption du contrat avant le terme prévu. Les deux parties signent alors une rupture anticipée.