Droit du travail

• De l'interim au CDI

La Cour de cassation considère que, lorsqu'il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions d'intérim, le juge doit accorder au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée.
Le fait que la succession de contrats de travail temporaire ait été interrompue pendant plusieurs mois n'autorise pas à retenir l'existence de deux CDI successifs et ne permet donc pas au salarié de bénéficier de deux indemnités de requalification, de préavis et pour rupture abusive.

Cass. Soc 15/03/2006

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